Inceste – Définition et sanction – Léa Boluze – Capital

Quels sont les effets de l’inceste ?

L’inceste désigne le rapport charnel entre proches parents ou alliés, dont le mariage est prohibé par la loi. La loi n’évoque pas le terme “inceste”. En effet, la loi du 8 février 2010 avait inséré le terme dans le Code pénal mais il a aussitôt été censuré par le Conseil constitutionnel, car la définition des auteurs de cet acte était trop imprécise. Pour autant, l’inceste est interdit et réprimé par la loi.

L’inceste et ses interdictions

En ligne directe, le mariage est interdit entre tous les ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne (article 161 du Code civil). En ligne collatérale, le mariage est interdit, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs (article 162 du Code civil). Le mariage est également interdit entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce (article 163 du Code civil).

On parle également “d’empêchement à mariage”, car l’inceste constitue un véritable obstacle au mariage entre certaines personnes. Toutefois, un tel empêchement peut être levé par une dispense du Président de la République (article 164 du Code civil).

Si l’inceste dit “absolu” désigne l’union entre deux personnes dont la prohibition ne peut en aucun cas être levée par une dispense (mariage entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’inceste qualifié de “relatif” représente l’union dont la prohibition peut être levée par une dispense du Président de la République.

Conséquences de l’inceste

En droit civil, le mariage incestueux est frappé de nullité, c’est-à-dire que le juge prononce la disparition rétroactive du mariage.

En ce qui concerne la filiation incestueuse, c’est-à-dire lorsqu’un enfant est né d’une relation incestueuse, la loi l’encadre strictement. La filiation ne peut être établie en même temps des deux côtés dans le cas d’inceste absolu (entre ligne directe ou entre frères et sœurs). Il appartient au Ministère public de faire respecter l’interdiction d’établir la double filiation d’un enfant incestueux, en intentant soit une action en contestation de la filiation soit un recours contre un jugement d’adoption qui irait à l’encontre de l’interdiction posée.

En droit pénal, l’inceste n’est pas considéré comme une infraction spécifique, mais est qualifié :

  • de circonstance aggravante du viol qui est puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • des agressions sexuelles qui sont punies de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende, jusqu’à 10 ans et 150.000 euros si le mineur victime a moins de quinze ans ;
  • de l’infraction de mise en péril des mineurs de moins de quinze ans par atteinte sexuelle punie de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Une loi de 2016 (n° 2016-297) relative à la protection de l’enfance a réintroduit dans le Code pénal la notion d’inceste. Désormais, les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacs avec l’une des personnes mentionnées, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Plus récemment encore, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié l’article 222-31-1 du Code pénal afin d’étendre la qualification d’inceste à l’ensemble des victimes de viol ou d’agression sexuelle, et non plus seulement aux mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l’âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu’élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Par ailleurs, l’article 222-31-2 du Code pénal exige que toute juridiction saisie d’un inceste sur mineur se prononce sur la question du retrait de l’autorité parentale du parent auteur de l’inceste.

Procédure en cas d’inceste

Si une personne soupçonne ou découvre qu’un proche a commis un inceste sur un mineur, il faut d’abord présenter l’enfant à un médecin pour que celui-ci l’examine et constate les traces laissées par l’inceste. Le professionnel de santé doit ensuite établir un certificat médical, document probant qui sera joint au dépôt de plainte à adresser aussitôt au Procureur de la République du lieu où les faits ont été commis.

Parallèlement, et afin de se constituer tout un ensemble de preuve à présenter au tribunal, il faut recueillir tous les témoignages (attestations manuscrites et signées) des personnes capables d’apporter des éléments susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire.

Source : Capital.fr

Qu’est-ce qu’un viol ? Les français.ses ne savent pas trop – Camille Saint-Cricq – Les Nouvelles News

Trois ans après une première étude, un an et demi après #MeToo, les Français.e.s minimisent toujours les violences sexuelles.

Il y a trois ans, une enquête de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par Ipsos faisait apparaître que, dans l’esprit des Français.e.s, un viol c’était un individu se jetant sauvagement sur une femme dans la rue la nuit. (Voir : Le viol ? Toujours pas compris )

Depuis #Metoo est passé par là. Il devait y avoir un avant et un après. Depuis, la lutte contre le sexisme est devenue une Grande cause nationale. Et pourtantles représentations 
du viol et des violences sexuelles dans les têtes des Françaises et des Français, n’ont quasiment pas bougé. Les résultats de la nouvelle enquête intitulée «les Français et leur représentation sur le viol» * sont sans appel.

Mémoire Traumatique et Victimologie constate certes que de tous petits petits points ont été améliorés. La vision des Français.e .s concernant la sexualité évolue. Elles et ils sont 64 % à penser que « les femmes ont besoin d’être amoureuses pour envisager un rapport sexuel ». Ce chiffre s’élevait à 74% en 2016. 57%  d’entre eux pensent encore que, pour un homme, il est plus difficile de maîtriser ses désirs sexuels contre 63% en 2016. Les Français.e.s sont un peu moins nombreux aussi à penser qu’une femme peut prendre du plaisir à être forcée : 18% contre 21% en 2016. Ou que, quand les femmes disent non pour une relation sexuelle, elles pensent oui : 17% contre 19% en 2016.

Mais les victimes de viol sont toujours mises en cause et même un peu plus qu’en 2016. Le violeur trouve toujours des excuses et la victime est considérée comme coupable. Cette inversion de culpabilité appelée « culture du viol » perdure. Pour 42 % des Français.e.s, contre 40 % en 2016. la responsabilité du violeur est atténuée si la victime a eu une « attitude provocante » en public. Et si une victime « se défend vraiment elle fait fuir le violeur » pensent 43 % des sondés contre 41 % en 2016. Et « si elle ne réagit pas ce n’est pas une violence sexuelle » pensent aujourd’hui 30 % des répondant.e.s contre 27 % en 2016. Du coup, on continue d’apprendre aux filles à ne pas être violées au lieu d’apprendre aux garçons qu’il ne faut pas violer…

Les viols sur mineur.e.s, sur femmes handicapées ou incestes invisibles ?

Les fausses représentations vont toujours bon train. Le mythe des viols qui seraient avant tout le fait d’inconnus avec violence dans l’espace public sur des femmes adultes est solide pour 51% des personnes interrogées. Seulement 25% pensent que les viols peuvent être commis en famille. Alors que 90% des viols sont le fait de proches. 22% seulement savent que les viols sont commis majoritairement sur des mineurs et 53% pensent que les personnes handicapées ou autistes ont plus de risque de subir des viols. Pourtant les filles handicapées mentales ont 6 fois plus de risque et les femmes autistes sont 88% à avoir subi des violences sexuelles.

Les Français.e.s surestiment le nombre de plaintes : 69% d’entre eux  pensent que les victimes sont plus d’une sur quatre à porter plainte pour viol alors qu’elles sont moins de 10%. Le nombre de condamnations pour viol est surestimé également : 90% pensent que les condamnations ont augmenté depuis 10 ans alors qu’elles ont diminué de 40%.

L’association rappelle quelques chiffres de grandes enquêtes de victimation qui montrent que le viol est bien éloigné de l’idée que s’en font les Français.e.s Une femme sur 6 et 1 homme sur 20 ont subi au moins un viol ou une tentative de viol dans leur vie. Dans plus de 60% des cas ils / elles étaient mineur.e.s. La toute dernière enquête de victimation publiée en 2018 montre que 20% des femmes ont subi des viols et des tentatives de viols. Pour la moitié d’entre elles, avant 18 ans. 27% des Français connaissent au moins une victime d’inceste dans leur entourage. Et 6% des Français.e.s déclarent avoir été victimes d’inceste, une proportion qui monte à 9% chez les femmes.
L’enquête VIRAGE de 2016 montre que pour les femmes 54% des viols ont lieu avant 18 ans et 74% pour les hommes. Ces viols sont commis par des personnes connues de la victime dans plus de 90% des cas, par un membre de la famille dans la moitié des cas pour les victimes mineures, par une personne de la famille dans 80% des cas.

Mais ces viols sont très peu sanctionnés. Selon l’enquête CVS 2011-2017, 17% seulement des victimes sont allées dans un commissariat ou une gendarmerie mais seulement 8% ont porté plainte. Et sur ces 8%, 74% sont classées sans suite, 10% seulement seront jugées en cour d’assises, soit 1% de l’ensemble des viols calcule Mémoire Traumatique et Victimologie.

*L’enquête a été réalisée du 22 au 28 février auprès de 1 000 personnes représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus (échantillon constitué selon la méthode des quotas).

Sources : Les nouvelles news