Abus sexuel

Il n’y a pas d’âge pour accepter de se faire violer…

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A quel âge  un enfant est-il consentent?
Selon la législation française, à tout âge . La tentative d’instaurer un seuil d’âge du consentement sexuel des mineurs ayant été un échec.

Suite à deux affaires judiciaires en 2017 dans lesquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue à l’encontre d’un majeur qui avait eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans, le gouvernement avait envisagé de fixer un âge en dessous duquel un mineur serait présumé ne jamais consentir à un acte sexuel avec un majeur.
La loi du 3 août 2018, qui vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n’est pas parvenue à établir un âge de consentement.
Selon l’article 222-22-1, alinéa 3, du Code pénal, ”lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ”. Mais pour cela, il faut démontrer l’absence de sa vulnérabilité , de discernement ainsi que l’abus de cette vulnérabilité . Lourde tâche pour un enfant traumatisé après la sidération du viol.


L’article 227-25 du Code pénal, quant à lui, punit ”le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans ”. Un majeur qui a eu une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans peut être poursuivi pour viol et encourir une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle, ou pour atteinte sexuelle sans violence sur un mineur de 15 ans avec une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Atteinte sexuelle, ou encore mieux, atteinte sexuelle avec pénétration, quel euphémisme pour le viol d’un mineur, avec ou sans violence.
Le gouvernement n’est pas parvenu à fixer un seuil d’âge et les mineurs peuvent consentir à un acte sexuel lorsqu’ils ont la ”faculté d’apprécier sainement les choses ” et ”de distinguer le bien du mal”. Par ce que c’est au mineur d’être en mesure de faire cela, et non pas au pédocriminel.

Est-ce que tous les mineurs de 15 ans disposent de discernement, comprennent la signification du consentement? A priori, oui, car ils reçoivent au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées, avec des manuels qui ne représentent même pas correctement l’anatomie féminine….

Pour finir, selon l’arrêt du 1er mars 1995, l’absence de consentement d’un enfant n’est pas automatique, même si la cour suprême a jugé que l’état de contrainte ou de surprise résultait du très jeune âge des victimes, de un an et demi à cinq ans, ce qui les rend incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur sont imposés. À partir de 5 ans, l’enfant ne subit peut-être pas malgré lui …
Il semblerait que la jurisprudence considère généralement que les mineurs, jusqu’à l’age de 10 ans, ne sont pas consentants. Pour les enfants de plus de 10 ans, il leur reste à se brasser pour expliquer qu’ils ne voulaient pas vivre ce qu’ils ont subi, comment ils ont été contraints, menacés ou surpris, afin que ce soit considéré comme une agression sexuelle.

Une fille et un garçon, de leur naissance à leur majorité.

Expliquons aux enfant qu’à la moitié de ce parcours, ils pourront être jugés comme consentant si on les viole.

© Frans Hofmeester
© Frans Hofmeester

Honte

Elle l’a bien cherché – Reportage entier

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Pour réaliser “Elle l’a bien cherché“, Laetitia Ohnona a suivi pendant sept ans le parcours judiciaire de quatre victimes: le dépôt de plainte, l’examen médico-légal, la confrontation avec le violeur présumé, les visites chez les médecins et psychiatres, la préparation du procès et enfin l’audience.  

Sur les 200 000 victimes de viols (ou de tentatives de viols) dénombrées chaque année en France, seules 16 000 franchissent la porte d’un commissariat. Entre tribunaux saturés et préjugés tenaces, ce documentaire montre le douloureux parcours de quatre victimes de viol pour se faire entendre. Une plongée sans fard dans un processus archaïque.

Souvent rongées par la honte ou la peur de ne pas être prises au sérieux, seules 16 000, sur les 200 000 victimes de viols (ou de tentatives de viols) dénombrées chaque année en France, franchissent la porte d’un commissariat. Elles ne verront pas toutes leur agresseur condamné puisqu’une plainte sur dix seulement aboutit aux assises. Débordés, policiers et magistrats sont contraints de ne garder que les dossiers les plus “solides”. Un témoignage fragile, des circonstances obscures ou une absence de séquelles physiques peuvent conduire au classement sans suite de l’affaire. Victimes de viol, Marie, 20 ans, Manon, 27 ans, Michèle, 56 ans et Muriel, 42 ans, expérimentent ce long combat où, à tout moment, le destin de leur plainte peut basculer.

Suspicion latente
Auditions au commissariat, confrontations, suivi à l’hôpital, entretiens avec l’avocat puis procès : Laetitia Ohnona n’omet rien du parcours du combattant qui incombe aux victimes de viol. Il leur faudra répéter inlassablement leur histoire, maîtriser leurs angoisses, subir les questions intimes des policiers et les examens gynécologiques. Au plus près de quatre femmes à différents stades de la procédure, la réalisatrice questionne aussi les représentations pesant sur elles. “Le jury populaire a souvent de nombreux a priori“, prévient l’avocate de Muriel, violée à la suite d’une soirée arrosée qui a dérapé. L’alcool, une tenue légère ou un flirt renvoient souvent à une suspicion latente de coresponsabilité. Sans pour autant incriminer une institution judiciaire dépourvue de moyens, ce documentaire lève le voile sur les lacunes du processus et interroge notre conscience de juré potentiel.

Laetitia Ohnona / France /2018

Source et vidéo : Arte

Abus sexuel

Abusé en toute discrétion

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de David Vidal 

Au détour, d’une relation sentimentale insolite et par le biais d’une enquête psychologique en vue d’une adoption, nous découvrons au fil des pages, le viol dont a été victime David à l’âge de 11 ans. Dans notre société, le sujet des enfants abusés reste tabou et souvent dissimulé, notamment dans la sphère politique. Selon plusieurs études, les mineurs victimes de viol représentent au moins 81% des agressions sexuelles. 34 ans après ces agressions, et après une séparation conflictuelle, ponctuée de procédures interminables et de coups bas, David nous livre à travers ces pages, une partie de son histoire singulière.

ISBN9780244150570

Copyright9780244150570 (Licence de droit d’auteur standard)

Publié5 mai 2019

Pages330

Source : Lulu

Courage

Inceste, combattre

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CAIRN info

Entretien avec Catherine Perelmutter

Seules 30% des victimes d’inceste portent plainte (sondage Ipsos 2010). Pourquoi leur est-il si difficile d’entamer une procédure judiciaire ? Les obstacles sont de tous ordres, et différents pour chacune et chacun. Un point commun cependant : l’inadaptation du temps judiciaire au temps du traumatisme, qui échappe au temps chronologique. En moyenne, la révélation du crime intervient seize ans après les faits, et dans un quart des cas, elle a lieu plus de vingt-cinq années après. Une durée qui dépasse largement le délai de prescription de dix ans après la majorité de la victime. Écho du rapport de la société à l’inceste — l’un de ses tabous fondateurs —, le parcours judiciaire n’apporte pas toujours, ou pas tout de suite, la réparation attendue. Catherine Perelmutter, avocate spécialisée dans la défense des victimes d’inceste, nous raconte ce « parcours du combattant ». Elle nous donne sa vision du courage qu’il requiert. Un regard de juriste, qui commence au moment où ses clients passent le pas de sa porte, et s’arrête à la fin de la procédure judiciaire.

Source et suite de l’entretien

Agressions sexuelles

Inceste – Définition et sanction – Léa Boluze – Capital

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procédure

Quels sont les effets de l’inceste ?

L’inceste désigne le rapport charnel entre proches parents ou alliés, dont le mariage est prohibé par la loi. La loi n’évoque pas le terme “inceste”. En effet, la loi du 8 février 2010 avait inséré le terme dans le Code pénal mais il a aussitôt été censuré par le Conseil constitutionnel, car la définition des auteurs de cet acte était trop imprécise. Pour autant, l’inceste est interdit et réprimé par la loi.

L’inceste et ses interdictions

En ligne directe, le mariage est interdit entre tous les ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne (article 161 du Code civil). En ligne collatérale, le mariage est interdit, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs (article 162 du Code civil). Le mariage est également interdit entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce (article 163 du Code civil).

On parle également “d’empêchement à mariage”, car l’inceste constitue un véritable obstacle au mariage entre certaines personnes. Toutefois, un tel empêchement peut être levé par une dispense du Président de la République (article 164 du Code civil).

Si l’inceste dit “absolu” désigne l’union entre deux personnes dont la prohibition ne peut en aucun cas être levée par une dispense (mariage entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’inceste qualifié de “relatif” représente l’union dont la prohibition peut être levée par une dispense du Président de la République.

Conséquences de l’inceste

En droit civil, le mariage incestueux est frappé de nullité, c’est-à-dire que le juge prononce la disparition rétroactive du mariage.

En ce qui concerne la filiation incestueuse, c’est-à-dire lorsqu’un enfant est né d’une relation incestueuse, la loi l’encadre strictement. La filiation ne peut être établie en même temps des deux côtés dans le cas d’inceste absolu (entre ligne directe ou entre frères et sœurs). Il appartient au Ministère public de faire respecter l’interdiction d’établir la double filiation d’un enfant incestueux, en intentant soit une action en contestation de la filiation soit un recours contre un jugement d’adoption qui irait à l’encontre de l’interdiction posée.

En droit pénal, l’inceste n’est pas considéré comme une infraction spécifique, mais est qualifié :

  • de circonstance aggravante du viol qui est puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
  • des agressions sexuelles qui sont punies de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende, jusqu’à 10 ans et 150.000 euros si le mineur victime a moins de quinze ans ;
  • de l’infraction de mise en péril des mineurs de moins de quinze ans par atteinte sexuelle punie de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Une loi de 2016 (n° 2016-297) relative à la protection de l’enfance a réintroduit dans le Code pénal la notion d’inceste. Désormais, les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacs avec l’une des personnes mentionnées, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Plus récemment encore, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié l’article 222-31-1 du Code pénal afin d’étendre la qualification d’inceste à l’ensemble des victimes de viol ou d’agression sexuelle, et non plus seulement aux mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l’âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu’élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Par ailleurs, l’article 222-31-2 du Code pénal exige que toute juridiction saisie d’un inceste sur mineur se prononce sur la question du retrait de l’autorité parentale du parent auteur de l’inceste.

Procédure en cas d’inceste

Si une personne soupçonne ou découvre qu’un proche a commis un inceste sur un mineur, il faut d’abord présenter l’enfant à un médecin pour que celui-ci l’examine et constate les traces laissées par l’inceste. Le professionnel de santé doit ensuite établir un certificat médical, document probant qui sera joint au dépôt de plainte à adresser aussitôt au Procureur de la République du lieu où les faits ont été commis.

Parallèlement, et afin de se constituer tout un ensemble de preuve à présenter au tribunal, il faut recueillir tous les témoignages (attestations manuscrites et signées) des personnes capables d’apporter des éléments susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire.

Source : Capital.fr