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Il n’y a pas d’âge pour accepter de se faire violer…

A quel âge  un enfant est-il consentent?
Selon la législation française, à tout âge . La tentative d’instaurer un seuil d’âge du consentement sexuel des mineurs ayant été un échec.

Suite à deux affaires judiciaires en 2017 dans lesquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue à l’encontre d’un majeur qui avait eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans, le gouvernement avait envisagé de fixer un âge en dessous duquel un mineur serait présumé ne jamais consentir à un acte sexuel avec un majeur.
La loi du 3 août 2018, qui vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n’est pas parvenue à établir un âge de consentement.
Selon l’article 222-22-1, alinéa 3, du Code pénal, ”lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ”. Mais pour cela, il faut démontrer l’absence de sa vulnérabilité , de discernement ainsi que l’abus de cette vulnérabilité . Lourde tâche pour un enfant traumatisé après la sidération du viol.


L’article 227-25 du Code pénal, quant à lui, punit ”le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans ”. Un majeur qui a eu une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans peut être poursuivi pour viol et encourir une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle, ou pour atteinte sexuelle sans violence sur un mineur de 15 ans avec une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Atteinte sexuelle, ou encore mieux, atteinte sexuelle avec pénétration, quel euphémisme pour le viol d’un mineur, avec ou sans violence.
Le gouvernement n’est pas parvenu à fixer un seuil d’âge et les mineurs peuvent consentir à un acte sexuel lorsqu’ils ont la ”faculté d’apprécier sainement les choses ” et ”de distinguer le bien du mal”. Par ce que c’est au mineur d’être en mesure de faire cela, et non pas au pédocriminel.

Est-ce que tous les mineurs de 15 ans disposent de discernement, comprennent la signification du consentement? A priori, oui, car ils reçoivent au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées, avec des manuels qui ne représentent même pas correctement l’anatomie féminine….

Pour finir, selon l’arrêt du 1er mars 1995, l’absence de consentement d’un enfant n’est pas automatique, même si la cour suprême a jugé que l’état de contrainte ou de surprise résultait du très jeune âge des victimes, de un an et demi à cinq ans, ce qui les rend incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur sont imposés. À partir de 5 ans, l’enfant ne subit peut-être pas malgré lui …
Il semblerait que la jurisprudence considère généralement que les mineurs, jusqu’à l’age de 10 ans, ne sont pas consentants. Pour les enfants de plus de 10 ans, il leur reste à se brasser pour expliquer qu’ils ne voulaient pas vivre ce qu’ils ont subi, comment ils ont été contraints, menacés ou surpris, afin que ce soit considéré comme une agression sexuelle.

Une fille et un garçon, de leur naissance à leur majorité.

Expliquons aux enfant qu’à la moitié de ce parcours, ils pourront être jugés comme consentant si on les viole.

© Frans Hofmeester
© Frans Hofmeester

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