Aspects Juridiques et Légaux des Infractions Sexuelles sur Mineurs

Information légale pour les cas d’inceste

Infractions sexuelles sur mineur

Les mineurs victimes de violences à caractère sexuel bénéficient d’une protection spécifique en vertu de la loi. Ils peuvent recourir à des services spécialisés pour recevoir de l’aide et porter plainte. La législation prévoit des peines plus sévères pour les agresseurs de mineurs et prolonge les délais de prescription pour les poursuites judiciaires.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de la justice.

Signalement

Vous pouvez faire un signalement par chat direct / messagerie instantanée avec la gendarmerie sur le site Service Public.

Les personnes ayant connaissance de tels actes ont l’obligation de les signaler auprès de :

La police ou la Gendarmerie : En cas d’urgence, contactez immédiatement le 17. Rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte au service d’accueil des victimes. Ces services offrent une aide pour le signalement et orientent vers des soutiens appropriés.

Le Procureur de la République : Vous pouvez adresser une plainte directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 119 : Allô enfance en danger – un numéro pour les situations d’urgence :

Défenseur des droits auprès des enfants

Si tu es mineur.e, sache que le Défenseur des droits est une personne qui peut t’aider en tant qu’intermédiaire entre toi et l’administration. L’une de ses missions est de veiller aux droits de l’enfant et de défendre tes intérêts. En cas de difficultés, tu peux saisir le Défenseur des droits.

Indemnisation des victimes

En vue d’être indemnisé en qualité de victime, il faut déposer auprès de la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction – CIVI.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des CIVI et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

pour les Personnes travaillant auprès des enfants

Identification

Formation et sensibilisation : Les professionnels peuvent trouver des formations en ligne pour reconnaître les signes de violences sexuelles, y compris l’inceste. Cela inclut la connaissance des symptômes comportementaux, émotionnels et physiques.

Observation attentive : Soyez vigilant aux changements de comportement ou aux signes de détresse chez les enfants et les adolescents, tels que le retrait social, les performances scolaires en baisse, ou les comportements sexuels inappropriés pour l’âge.

Écoute et communication : Créez un environnement où les enfants et les adolescents se sentent en sécurité pour parler. Prenez au sérieux les divulgations directes ou indirectes d’abus.

Réponse

Protéger la victime : Assurez-vous que l’enfant ou l’adolescent est en sécurité et à l’abri de l’agresseur présumé.

Ne pas enquêter : Il est important de ne pas mener votre propre enquête pour éviter de contaminer les preuves ou de traumatiser davantage la victime.

Soutien immédiat : Orientez la victime vers des professionnels de la santé mentale et assurez un soutien émotionnel initial.

Signalement

Connaissance des procédures : Informez-vous sur les lois et les procédures de signalement en vigueur dans votre pays ou région. En France, les professionnels de santé, de l’éducation et du social sont tenus de signaler les cas de maltraitance à l’enfance.

Signalement aux autorités compétentes : Contactez les services de protection de l’enfance ou les autorités judiciaires selon les procédures établies.

Documentation : Documentez de manière précise et objective toutes les informations et interactions concernant le cas, en respectant la confidentialité et les droits de la victime.

Après le Signalement

Suivi : Assurez-vous que la victime reçoit le soutien nécessaire après le signalement et que son cas est suivi de manière appropriée.

Soutien aux professionnels : Les professionnels impliqués dans des cas d’inceste peuvent également avoir besoin de soutien pour gérer leur propre réaction émotionnelle.

Conseil juridique et soutien légal

L’étape de l’accompagnement juridique peut s’avérer particulièrement difficile et complexe pour les victimes de violences sexuelles. Afin de vous aider à faire face à cette situation, nous vous recommandons de contacter des structures spécialisées et expérimentées avant d’entreprendre toute procédure juridique. Ces professionnels pourront vous informer sur les démarches à suivre, vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller tout au long de la procédure.

Les organismes gouvernementaux, les associations et professionnels sont autant de ressources à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits.

Avocats spécialisés : Contactez un avocat spécialisé dans les cas d ‘i n f r a c t i o n s sexuelles pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.

Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier de l’assistance d’un avocat à moindre coût ou gratuitement.

Associations de victimes : Certaines associations offrent un soutien juridique et psychologique aux victimes.

Il existe plusieurs dispositifs qui offrent un accès gratuit à la justice. Dans certains endroits, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon votre situation financière, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge les coûts de votre procès.

Ressources

Documentation

Accueil et orientation des victimes

Accompagnement et prise en charge

Violences sexuelles repérer et agir

Guide du signalement

Droits des victimes de violences sexuelles

Guides sur les maltraitances – pour les adultes

guide juridique maltraitance

Guide de la justice des mineurs

Guide des enfants victimes

Protéger l’enfance

Guides sur les droits et la justice – pour les enfants

Expliquer la justice aux mineurs

Connaître tes droits

Application

En France, les victimes d’inceste disposent de plusieurs ressources juridiques pour signaler les faits et obtenir des conseils. Il existe par ailleurs un outil digital gratuit et sécurisé, Mémo de vie, pour :

aider à la compréhension de la situation vécue, grâce au journal, au suivi des événements ainsi que l’accès à des ressources clés.
un facilitateur de démarches administratives, juridiques et psychologiques grâce à la possibilité de télécharger puis de partager un récit structuré de faits datés et détaillés, d’indices et de documents regroupés et sécurisés.
3 000 professionnels pour vous accompagner.
un premier contact via une sélection d’interlocuteurs nationaux et la possibilité de se faire recontacter par des professionnels France Victimes spécialistes de l’écoute et de l’orientation.